Les conditions générales ci-dessous concernent les projets réalisés par OR PLATINE pour tous ses clients :
SITES INTERNET, SERVICES DE REFERENCEMENT, APPLICATIFS SAAS :
I – Généralités
1 – Introduction
Pomclass/Capsule, Service application, est un nom commercial sous lequel OR PLATINE, EURL au capital de 2500 EUR dont le siège social est situé 15 rue Baujeon, 75008 PARIS, propose des prestations d’hébergement de service application Internet, Intranet et Extranet pour les entreprises, assocations et particuliers. Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles OR PLATINE met la prestation à disposition du client.
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs services OR PLATINE implique l’acceptation du présent contrat.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le client aurait pu transmettre.
2 – Définitions
Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant de OR PLATINE relatif à l’objet du contrat.
Client : personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au service OR PLATINE. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un Formulaire d’abonnement par le Client.
Formulaire d’abonnement : désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le Client peut souscrire une nouvelle prestation auprès de OR PLATINE.
Contrat : les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le Formulaire d’abonnement et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
Espace client : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet Pomclass/Capsule – OR PLATINE contenant les informations relatives aux services fournis.
Serveur : signifie l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l’Internet.
Hébergement Mutualisé : désigne un mode d’hébergement qui consiste à héberger plusieurs sites web sur un même Serveur. Les sites web se partagent alors les ressources du Serveur, ce qui implique un plafonnement des ressources utilisables par chaque site afin qu’un site ne puisse pas nuire aux autres en monopolisant le Serveur.
3 – Capacité Juridique du Client
Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat De convention expresse entre le Client et OR PLATINE, le seul acte d’envoi du Formulaire d’abonnement par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l’envoi du dit formulaire.
4 – Processus de Souscription
Les commandes sont transmises en ligne, par le biais du Formulaire d’abonnement dûment rempli par le Client. Aucun autre moyen de souscription n’est envisagé. Toute commande passée par le Client à OR PLATINE est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques du service à fournir par OR PLATINE et, le cas échéant des options choisies par le Client. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification après réception par OR PLATINE du bon de commande.
Le bon de commande ainsi produit est assorti d’une durée de validité. La prestation ne sera mise à disposition du Client qu’après règlement par celui-ci de la totalité du prix dans le temps imparti. Passée la durée de validité et en l’absence de paiement, la commande sera réputée nulle et définitivement effacée.
5 – Tarifs & Paiements
Les tarifs de prestation d’hébergement mutualisé et de renouvellement figurent sur le site Internet de OR PLATINE. Ils peuvent varier à tout moment et sont exprimés en euros hors taxes. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation.
Le paiement se fait par le biais de l’un des moyens de paiement mis à disposition du Client par OR PLATINE. Le Client est informé que les paiements anonymes ou incomplets ne feront pas l’objet d’une recherche spéciale ; il convient donc au Client de suivre les instructions de paiement qui lui seront fournies, tout au moins d’indiquer les informations essentielles comme un numéro de bon de commande.
6 – Mise à Disposition de la Prestation
Sous réserve du traitement des Informations par OR PLATINE, le service souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 30 jours à compter de cette date. OR PLATINE se réserve la faculté de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables.
Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et entre en vigueur le jour où OR PLATINE met la prestation à disposition du Client. Cette mise à disposition se traduit par l’envoi d’un e-mail au Client comportant les codes d’accès relatifs à la prestation.
7 – Renouvellement du Service Souscrit
Le service souscrit doit être périodiquement renouvelé. OR PLATINE notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement du service souscrit en vigueur à la date anniversaire du renouvellement. Le Client est informé que OR PLATINE ne procédera à aucune autre forme de relance, par conséquent il tient au Client de veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit.
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement à la date anniversaire, OR PLATINE sera dans l’obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le Client et entraînera l’interruption de toutes les prestations en cours. Le Client sera seul responsable des dommages consécutifs à l’interruption des prestations.
8 – Modification, Annulation du Service Souscrit
Dès sa mise à disposition et pour toute la durée du Contrat, le service souscrit n’est ni modifiable ni annulable. Toute demande de modification qui pourra être formulée par le Client sera soumise à approbation OR PLATINE, qui le cas échéant pourra faire une proposition commerciale.
Par ailleurs, sauf cas particulier, la mise à disposition entière du service souscrit intervient avant un délai de 7 jours et constitue une prestation nettement personnalisée, engendrant pour OR PLATINE des frais non annulables de mise en service. A ce titre, le Client accepte de renoncer au bénéfice des dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation.
9 – Informations Nominatives
9.1 Obligations du Client
Le Client devra fournir à OR PLATINE des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces Informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du propriétaire, et des contacts administratifs, techniques, et de facturation associés à chaque service souscrit. Pour ce faire, Le Client disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer de manière autonome grâce à son Espace Client.
Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à OR PLATINE. Le Client reconnaît expressément que OR PLATINE aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article 15 « Résiliation » si les informations sont incomplètes ou inexactes.
9.2 Divulgation des Informations Nominatives
Le Client est informé des risques juridiques liés à l’exploitation d’un site Internet. En cas de contrefaçon, piratage, cybersquattage de nom de domaine, concurrence déloyale, atteinte(s) à la vie privée, aux droits d’auteur, aux droits des marques etc., OR PLATINE tiendra à disposition des autorités judiciaires toutes les informations qu’il détient sur le Client conformément aux textes en vigueur. Sauf s’il s’y oppose expressément, le Client accepte que OR PLATINE cite son nom et/ou celui de son site internet comme référence commerciale.
10 – Propriété Intellectuelle
Les parties conviennent que les logiciels, bases de données, outils de gestion développés par OR PLATINE pour le site Internet du Client ou mis à sa disposition dans le cadre du service souscrit restent l’entière propriété de OR PLATINE. Le Client n’acquiert aucun droit sur les marques, noms commerciaux, enseignes, sites, logiciels et produits développés par OR PLATINE. Le Client ne peut reproduire le logo et/ou la marque OR PLATINE et Pomclass/Capsule ou se déclarer partenaire de OR PLATINE sans son autorisation expresse.
11 – Justificatifs – Preuve du Consentement
Sauf disposition particulière, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique par le biais de l’Espace Client En application des dispositions des articles 1316 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par l’Espace Client et le site Internet Pomclass/Capsule ou OR PLATINE font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de OR PLATINE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de OR PLATINE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.
12 – Indemnisation de OR PLATINE
Le Client s’engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec le service souscrit ou son utilisation, OR PLATINE, et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
13 – Cession du Contrat
Le Client ne peut céder ou transmettre son Contrat à un tiers sans autorisation expresse de OR PLATINE. La demande se fait en suivant la procédure indiquée par OR PLATINE. Le Client est informé que OR PLATINE pourra facturer des frais de dossier dont le prix peut varier en fonction des modalités et frais en vigueur pratiqués par les Registrars et Nic.
OR PLATINE se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le Contrat après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
14 – Clause de Non Validité Partielle
Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
15 – Suspension – Résiliation – Défaut de Paiement
15.1 Suspension des Services – Défaut de Paiement
En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, OR PLATINE et après une simple notification par email, pourra suspendre les services, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations. Dans cette hypothèse, OR PLATINE ne sera redevable envers le Client d’aucun dédommagement.
En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d’une commande de service, OR PLATINE se réserve le droit de suspendre le service jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.
15.2 Résiliation Anticipée du Contrat
En cas de manquement par l’une des parties au présent contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours après une mise en demeure restée sans réponse.
Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client.
15.3 Récupération des Données
En cas de suspension ou résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent contrat, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie, de la récupération par ses soins de l’intégralité de son site internet et des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront supprimés par OR PLATINE.
16 – Limites de Responsabilité
OR PLATINE n’est tenu qu’à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l’exécution du service souscrit sans pour autant le garantir.
Les parties ne peuvent êtres tenues pour responsables que des dommages directs . Tous les dommages indirects, tels que la perte d’activité, perte de chiffre d’affaires, perte de crédibilité, image de marque écornée, sont en conséquence totalement exclus. Par ailleurs, OR PLATINE ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison :
– de préjudice subi par le Client et résultant d’une inexécution par le Client de ses obligations.
– de difficultés d’accès depuis les réseaux d’opérateurs tiers. Les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
– du contenu, de l’exploitation et des mises à jour des informations, du son, du texte, des images des éléments de forme, des données, accessibles sur le site Internet ou le Serveur du Client, transmis, diffusés ou collectés par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
– de la programmation ou paramétrage du site internet ou Serveur du Client pour
lesquels OR PLATINE n’intervient en aucun cas. de l’utilisation autorisée ou non par un tiers du service souscrit appartenant au Client.
– d’événements échappant au contrôle de OR PLATINE.
Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de OR PLATINE sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à OR PLATINE pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l’événement entraînant la mise en cause de OR PLATINE.
OR PLATINE ne pourra être tenu pour responsable de l’absence d’exécution de tout ou partie du contrat due a un évènement de force majeure si celui-ci remplit les conditions légales requises pour la force majeure.
Seront notamment tenues pour cas de force majeure les attaques visant a saturer les ressources réseau de OR PLATINE ( « dénis de service » ).
17 – Election de Domicile
Pour les besoins du Contrat, les parties font élection de domicile :
Pour le Client, à l’adresse e-mail communiquée à OR PLATINE ; Pour OR PLATINE, à l’adresse de son site Internet
18 – Loi Applicable & Juridiction
La loi française sera seule applicable au Contrat.
Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles, et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
II – Conditions Spécifiques à l’Utilisation des Services d’Hébergement Mutualisé
1 – Obligations & Responsabilités de OR PLATINE
1.1 Disponibilité du Service – Plafonnement des Ressources
1.1.1 OR PLATINE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour que ses Serveurs soient connectés aux réseaux électrique et Internet de manière continue. Le Client est informé que OR PLATINE a pris toutes les mesures nécessaires pour prévoir des systèmes de secours en cas de coupure d’alimentation ou de réseau de l’un de ses fournisseurs.
1.1.2 OR PLATINE se réserve le droit d’interrompre le service pendant de brefs instants pour permettre d’effectuer les indispensables interventions techniques de maintenance et/ou d’amélioration sur ses Serveurs et de ses logiciels. Dans ce cas OR PLATINE s’efforcera de prévenir ses Clients à l’avance.
1.1.3 OR PLATINE s’engage à veiller à ce que chaque site hébergé dispose du minimum de ressources physiques pour lui permettre d’être accessible par Internet. Cette obligation a pour corollaire la mise en place d’un plafonnement de l’utilisation des ressources communes pour chaque site internet.
1.1.4 OR PLATINE s’engage à veiller à ce que chaque site hébergé n’utilise pas de manière abusive les ressources mutualisées et réduise ainsi notablement les performances globales des hébergements. OR PLATINE se réserve le droit de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour éviter ou limiter de tels abus, comme par exemple, limitation de requêtes, de trafic, limitation/désactivation de fonctions de programmation sensibles, sans s’y limiter.
1.3 Sécurité des Données
1.3.1 OR PLATINE s’engage à prendre les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données fournies par le Client afin de limiter le risque de perte de données. Le Client est informé que OR PLATINE utilise des technologies avancées comme la copie simultanée sur plusieurs disques afin de se prémunir de tels risques.
1.3.2 OR PLATINE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’intégrité de son réseau local et de ses Serveurs, contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.
1.4 Support Technique
OR PLATINE met à disposition du Client un service d’assistance technique joignable par le biais d’un support en ligne. Le service se limite à la fourniture d’informations techniques sur les caractéristiques de l’hébergement du Client. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent engager la responsabilité de OR PLATINE en cas de dommage subi par le Client.
2 – Obligations du Client
Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat envers OR PLATINE à respecter les obligations suivantes :
2.1 Choix du Service Souscrit
Le Client reconnaît avoir vérifié que le service souscrit dont il a fait la demande ou le renouvellement est en adéquation avec ses besoins. Le Client reconnaît que le principe même de l’Hébergement Mutualisé oblige l’hébergeur à faire des choix de configuration globaux, non personnalisables. Dès lors, le Client déclare avoir choisi OR PLATINE en toute connaissance de cause, et s’être renseigné préalablement auprès de OR PLATINE afin de vérifier que la prestation lui convienne totalement.
2.2 Respect des Lois & Réglements
2.2.1 Respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d’origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d’auteur, au droit des marques et à l’ensemble des droits dérivés.
2.2.2 Ne pas utiliser le service souscrit pour pratiquer des envois de courriers électroniques massifs ou/et non sollicités (spamming).
2.2.3 Faire figurer sur son site internet les mentions obligatoires (identité complète, n° de RCS le cas échéant, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, directeur de publication le cas échéant, n° de déclaration C.N.I.L., n° SIRET) afin de permettre aux tiers de contacter directement le Client sans avoir à solliciter OR PLATINE.
2.3 Utilisation des Ressources Mutualisées
2.3.1 Le Client reconnaît avoir compris et accepté les enjeux et obligations sous-jacentes à l’Hébergement Mutualisé, tel que défini à l’article I.2) des présentes. Le Client reconnaît avoir choisi ce mode d’hébergement en toute connaissance de cause, se conformer à ses exigences et à en accepter ses limites.
2.3.2 Utiliser les ressources mutualisées avec toute la réserve et la retenue nécessaire. Notamment, le Client s’interdit de solliciter abusivement les ressources processeur, mémoire, disque ou réseau du Serveur. Par abus, il est entendu tout événement ou série d’évènements ayant un effet nuisible pour l’ensemble du Serveur et de ses sites hébergés.
2.3.3 Accepter dès lors que tout ou partie du service souscrit soit immédiatement mis hors-service par OR PLATINE dans le cas où un abus d’utilisation serait constaté par OR PLATINE. OR PLATINE s’engage à en informer immédiatement le Client afin qu’il puisse apporter les correctifs nécessaires.
2.3.4 Ne pas dépasser les quotas affectés à son site internet. En cas de dépassement, le Client accepte que OR PLATINE mette hors-service tout ou partie du service souscrit pour la période de dépassement concernée.
2.3.5 Ne pas abuser des ressources dites « illimitées » mises gracieusement à disposition par OR PLATINE. Il est bien entendu que le sens du mot « illimité » n’a qu’une portée toute relative et que OR PLATINE se réserve le droit de mettre fin à cette absence de limite dès lors que l’utilisation faite par le Client dépasserait le cadre de l’Hébergement Mutualisé.
2.4 Support Technique
Programmer, administrer et dépanner lui-même son Site Internet et ne pas faire appel aux techniciens de OR PLATINE sauf pour ce qui relève exclusivement de l’administration du Serveur. En cas d’aide technique apportée OR PLATINE se contentera de proposer des corrections et/ou modifications dont l’application restera sous la seule responsabilité du Client.